A a manqué aux obligations résultant de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ; - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée.

sa situation et de lui délivrer dans cette attente, une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

délivrer un titre de séjour portant la mention " privée et familiale " et, dans l'attente et dans le délai de sept jours, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Saisies d'une demande de prise en charge, les autorités polonaises ont donné leur accord le 6 décembre 2022.

sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'erreur de fait ; - il est entaché d'une méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte

publiques ; - il méconnaît l'article 4 de la Charte de l'environnement.

Saisies le 2 septembre 2021 d'une demande de prise en charge, les autorités italiennes ont explicitement fait connaître leur accord le 27 octobre 2021.

A, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon du 1er février 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge

Ils soutiennent que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent leur droit d'être entendus garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

du 19 décembre 2023 du préfet de l'Orne ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

pouvoirs de police pour faire obstacle à ces défrichements dès la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, enfin, de mettre une somme de 500 euros à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge