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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01787_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du 1er février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00165_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00794_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00867_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
21 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00878_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01058_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
2024 par lequel le préfet de l’Aisne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé la République démocratique du Congo comme pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00227_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02317_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 du préfet de la Vendée fixant le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02471_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 de la préfète de l’Essonne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01773_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 à 6 que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06094_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet de police de Paris a fixé la Guinée comme pays de destination en vue
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02658_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
avril 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02572_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02979_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Nantes d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03014_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02930_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un arrêté du 14 janvier 2021, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03505_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01223_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 11 mars 2022 par lequel la préfète de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01883_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01929_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
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