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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00638_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

au regard de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00580_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04870_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01957_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il n'établit pas davantage disposer d'attaches familiales en France, alors qu'il conserve de fortes attaches en Tunisie, où résident ses parents et l'ensemble de sa fratrie, et où lui-même a vécu jusqu'à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00733_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02138_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00879_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02996_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02795_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 21 ans, où elle dispose d'attaches personnelles et familiales importantes en la personne notamment de ses parents et de ses quatre frères et sœurs.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00551_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02042_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée en fait et en droit et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01052_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02370_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01612_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

l'article 7 du même accord ainsi que les circonstances de fait, à savoir l'absence d'attaches familiales de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00493_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Cependant, il est célibataire et sans enfant en France, ne se prévaut d'aucune attache personnelle sur place et ne conteste pas que, comme l'a relevé le préfet dans la décision contestée, ses parents et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00045_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03384_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05237_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). » M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00910_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01810_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

Source officielle

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