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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00638_20230109
9 janvier 2023
au regard de sa situation personnelle.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00580_20240531
31 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04870_20221215
15 décembre 2022
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_23LY01957_20231218
18 décembre 2023
Il n'établit pas davantage disposer d'attaches familiales en France, alors qu'il conserve de fortes attaches en Tunisie, où résident ses parents et l'ensemble de sa fratrie, et où lui-même a vécu jusqu'à
ORCA_23MA00733_20230906
6 septembre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Juge des référés
ORCA_25VE02138_20260120
20 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
ORCA_24PA00879_20240423
23 avril 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02996_20251014
14 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02795_20240612
12 juin 2024
dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 21 ans, où elle dispose d'attaches personnelles et familiales importantes en la personne notamment de ses parents et de ses quatre frères et sœurs.
ORCA_25VE00551_20250916
16 septembre 2025
la situation personnelle de M.
6ème chambre
DCA_23VE02042_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée en fait et en droit et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle
1ère chambre
DCA_25TL01052_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02370_20241219
19 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
ORCA_24DA01612_20250307
7 mars 2025
l'article 7 du même accord ainsi que les circonstances de fait, à savoir l'absence d'attaches familiales de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00493_20230511
11 mai 2023
Cependant, il est célibataire et sans enfant en France, ne se prévaut d'aucune attache personnelle sur place et ne conteste pas que, comme l'a relevé le préfet dans la décision contestée, ses parents et
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00045_20240919
19 septembre 2024
articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que
ORCA_23LY03384_20241128
28 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_25PA05237_20251125
25 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). » M.
ORCA_25TL00910_20251231
31 décembre 2025
de sa situation personnelle.
ORCA_23VE01810_20240618
18 juin 2024
. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser
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