CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01127_20260127
27 janvier 2026
A... ressortissant marocain né en 1995, est entré en France pour la première fois le 15 juin 2018 sous couvert d’un visa en qualité de travailleur saisonnier.
1ère Chambre
DCA_22VE00953_20230411
11 avril 2023
de délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.
Juge des référés
ORCA_25NC01734_20251010
10 octobre 2025
Toutefois, il ressort des ièces du dossier que si, à la date de la décision en litige, l’intéressée était résente sur le territoire français de uis neuf ans, elle ne justifie as avoir en France d’autres
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03195_20230621
21 juin 2023
par son maintien en situation irrégulière en dépit d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre le 27 juin 2017 qu'elle n'a pas exécutée.
3ème Chambre
DCA_23VE00582_20231214
14 décembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_24DA00281_20240731
31 juillet 2024
C, ressortissant algérien né le 13 novembre 1999 à Blida (Algérie) est entré en France en septembre 2021, dépourvu de visa.
4ème chambre
DCA_22TL21074_20230119
19 janvier 2023
pas davantage justifié d'une situation d'urgence.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22535_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
ORCA_25MA02341_20260331
31 mars 2026
En outre, il s’est maintenu en France malgré l’édiction à son encontre d’un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français du 27 juin 2013, confirmé par un jugement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01691_20220617
17 juin 2022
et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. 11.
ORCA_25VE03144_20260414
14 avril 2026
B..., ressortissant algérien né le 9 juin 1985, entré en France le 17 juin 2009, a été écroué le 4 décembre 2024 au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, puis condamné par un jugement du tribunal correctionnel
ORCA_25PA05795_20260427
27 avril 2026
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_25NC01549_20251114
14 novembre 2025
et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01981_20231120
20 novembre 2023
droit : / () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01805_20220520
20 mai 2022
Mme B, ressortissante algérienne née le 16 juin 2002 à Sidi-Bel-Abbès, en Algérie, est entrée régulièrement sur le territoire français le 21 décembre 2017 sous couvert d'un visa court séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03291_20260305
5 mars 2026
B... en France et rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01151_20230302
2 mars 2023
C résident de manière régulière en France, en qualité de ressortissant français pour l'un et en tant que titulaire d'un certificat de résidence algérien valable dix ans pour l'autre.
ORCA_24NC02598_20250117
17 janvier 2025
Le 8 juin 2023, il a sollicité le renouvellement de ce titre.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01137_20251202
2 décembre 2025
C... se prévaut de sa durée de présence en France.
DCA_21PA06606_20230331
31 mars 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de
Page 60 sur 3136