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62 701 résultats pour « Justine FRANCOMME »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01127_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... ressortissant marocain né en 1995, est entré en France pour la première fois le 15 juin 2018 sous couvert d’un visa en qualité de travailleur saisonnier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00953_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01734_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Toutefois, il ressort des ièces du dossier que si, à la date de la décision en litige, l’intéressée était résente sur le territoire français de uis neuf ans, elle ne justifie as avoir en France d’autres

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03195_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

par son maintien en situation irrégulière en dépit d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre le 27 juin 2017 qu'elle n'a pas exécutée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00582_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00281_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

C, ressortissant algérien né le 13 novembre 1999 à Blida (Algérie) est entré en France en septembre 2021, dépourvu de visa.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21074_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

pas davantage justifié d'une situation d'urgence.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22535_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02341_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En outre, il s’est maintenu en France malgré l’édiction à son encontre d’un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français du 27 juin 2013, confirmé par un jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01691_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03144_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

B..., ressortissant algérien né le 9 juin 1985, entré en France le 17 juin 2009, a été écroué le 4 décembre 2024 au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, puis condamné par un jugement du tribunal correctionnel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05795_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01549_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01981_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

droit : / () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01805_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Mme B, ressortissante algérienne née le 16 juin 2002 à Sidi-Bel-Abbès, en Algérie, est entrée régulièrement sur le territoire français le 21 décembre 2017 sous couvert d'un visa court séjour.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA03291_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

B... en France et rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01151_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

C résident de manière régulière en France, en qualité de ressortissant français pour l'un et en tant que titulaire d'un certificat de résidence algérien valable dix ans pour l'autre.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02598_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 8 juin 2023, il a sollicité le renouvellement de ce titre.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01137_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

C... se prévaut de sa durée de présence en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06606_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de

Source officielle

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