, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui

, le dossier d’enquête publique mis à disposition du public était incomplet ; – les documents qui composent le PLUi sont difficilement lisibles et les dispositions qu’il comporte sont inintelligibles,

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Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée en France irrégulièrement, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et n'a pas pu présenter de document d'identité ou de voyage en

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Menasseyre, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Triaki pour le Comité social et

A... est entré irrégulièrement en France démuni de tout document d’identité ou de voyage. A supposer même que M.

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direct vers cette liste, identifié A la mention " Documents opposables ". 3.

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d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;/ e) Les

d'état-civil produits par le requérant pour justifier de son identité et de sa date de naissance ont fait l'objet d'un avis défavorable, en raison du caractère incomplet et irrégulier de ces documents

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nationale espagnole contrefaite alors même que les autorités espagnoles, en réponse aux diligences des services du ministère de l'intérieur, ont attesté que le numéro de document national d'identité dont

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Les autres documents d’identité invoqués par M.

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