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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que les câbles électriques qui relient depuis l’avenue Ziem la parcelle n° 107 en survolant la parcelle n° 111 de Mme C... assurent l’approvisionnement électrique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
euros, et, le 24 décembre 1998, une parcelle E 75 jouxtant la première.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02532_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
sud de la parcelle, une zone déjà urbanisée est présente au nord, à l'ouest et à l'est ; la parcelle est déjà construite ; la parcelle était, avant la révision du plan local d'urbanisme, classée en zone
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
, en méconnaissance de la procédure qu'elle avait instituée ; - en ce qu'il classe comme espace boisé classé (EBC) la majeure partie de sa parcelle, au lieu de limiter ce classement aux seuls espaces
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02435_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'une servitude d'espace boisé classé et identifie sept arbres implantés sur cette parcelle comme arbres remarquables à protéger.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du 31ème jour suivant la notification du jugement du 12 février 2021, à titre subsidiaire, à compter de la décision à intervenir.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00980_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04153_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
photographies aériennes, la photographie d'un compteur installé sur l'une de ces parcelles voisines ainsi que le courrier par lequel des propriétaires avaient exprimé leur accord à la pose d'un compteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
antérieure : La SARL Flash Azur Voyages a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le maire de Mougins l'a enjointe de cesser son activité sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, dans le quartier de la Diote, prévu à cette fin par ledit plan local d'urbanisme ; - le propriétaire de la parcelle grevée par l'emplacement réservé n° 24 a pu construire sur le reste de sa parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Dans ces conditions, le maire de Tresserre ne pouvait légalement ordonner au GFA Nidolères d’interrompre les travaux constatés sur la parcelle B1004 et sur les parcelles B1729 à B1734.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C, qui est propriétaire à Bois-Guillaume des parcelles cadastrées AD nos 444, 445 et 446, a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération et de la décision du 7 juillet
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02895_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B relève l'absence d'animaux, la EARL D doit être regardée comme établissant utiliser, pour les besoins de son activité agricole, les parcelles considérées. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02159_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B ne peut être regardé comme présentant le caractère d'espace naturel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02052_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
référés du tribunal administratif de Paris du 24 avril 2025 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour " étudiant " dans un délai d'une semaine à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02723_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement en dépit de la décision de la commission de médiation du département de Paris du 11 octobre 2013 reconnaissant sa demande de logement comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03423_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement en dépit de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 27 mars 2024 reconnaissant sa demande de logement comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04985_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
lieu d’hébergement sûr et décent, adapté aux besoins médicaux et sociaux, susceptible de les accueillir, dans l’attente d’un logement social adapté, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter
Source officiellePage 60 sur 397
CABINET PASCAL COMTE AUDIT
30/06/2026
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CABINET PASCAL COMTE
30/06/2026
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CHEZ LUCHO, PASCAL COMTE
Acte sous seing privé en date du 10/02/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de LE PUY EN VELAY le 20/03/2026, Dossier 2026 00007026. Référence : 4304P01 2026 A 00412. Adresse de l'ancien propriétaire : Grenier 43380 SAINT-ILPIZE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
14/04/2026
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PASCAL COMTE
02/04/2026
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COMTET, Christophe, Pascal, COMTET
15/02/2026
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