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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00622_20250207
7 février 2025
les arrêtés du 15 novembre 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé son transfert aux autorités allemandes, et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq
6ème chambre
DCA_24NT03147_20251014
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 18 mai 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.
DCA_24NT03474_20250516
16 mai 2025
encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
1ère Chambre
DCA_24NT03571_20260120
20 janvier 2026
A... pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 17 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé cette assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00495_20240208
8 février 2024
B pour une durée maximale de quarante-cinq jours.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00585_20231031
31 octobre 2023
fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un mois ainsi que l'arrêté du 22 février 2023 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq
Juge des référés
DCA_23VE00921_20241205
5 décembre 2024
retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02492_20250630
30 juin 2025
interdiction de circuler sur le territoire français pour une période de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans le département du Haut-Rhin, pour une durée de quarante-cinq
6ème Chambre
DCA_23PA03780_20231205
5 décembre 2023
Par une requête n° 2316592, il a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_25LY00735_20260325
25 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Ain l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jour renouvelable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00780_20251211
11 décembre 2025
’annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l’a assignée à résidence dans le département du Puy-de-Dôme sur l’arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00225_20260203
3 février 2026
arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Beaumont a refusé de lui délivrer un permis de construire, après démolition de deux constructions existantes, un ensemble immobilier de quarante
DCA_23LY00360_20250218
18 février 2025
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Vénissieux (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de quarante-deux
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00042_20230530
30 mai 2023
article 25 ajoute que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit
DCA_22MA00043_20230530
4ème Chambre
DCA_22VE01029_20240123
23 janvier 2024
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq
DCA_22NC00261_20221229
29 décembre 2022
obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant cinq mois et l'a assigné à résidence durant quarante-cinq
DCA_22NC00721_20220929
29 septembre 2022
pour une durée de deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'annuler l'arrêté du 13 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
et quarante-six kilomètres des éoliennes.
DCA_21VE03006_20220705
5 juillet 2022
du 5 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les gens du voyage stationnés illégalement sur un terrain situé 9 rue Chaponval à Bailly de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit
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