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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20780_20220623
23 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Juge des référés
ORCA_24PA04482_20241210
10 décembre 2024
. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement au centre communal d'action sociale de la somme que celui-ci demande à ce titre. DECIDE : Article 1er : M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00349_20220407
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le préfet de l'Ain a
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Voyages A... et à la ministre de l’action et des comptes publics.
DCA_23MA00275_20230608
8 juin 2023
MOIS à partir de sa notification ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
Vu : - le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement et du Conseil ; - le règlement (UE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil ; - le règlement (UE) n° 1169
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02620_20221201
1 décembre 2022
L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile dispose que : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
Le complément qu’elle a produit à l’étude dont elle se prévaut ne comporte aucune analyse relative à cette garantie et aux caractéristiques particulières de l’actif immobilier de la société requérante,
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01861_20260211
11 février 2026
Dans ces conditions, alors d’une part, que les parcs éoliens portés par les sociétés pétitionnaires constituent, ainsi qu’il a été dit au point 3, les déclinaisons du même projet au sens et pour l’application
DCA_25LY00414_20251230
30 décembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 21 mai 2025 et le 15 juillet 2025, le département de la Côte-d’Or, représenté par l’AARPI du Parc Monnet, agissant par Me Dandon, conclut au rejet de la requête
4ème chambre
DCA_21TL02239_20231207
7 décembre 2023
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " () / Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association VTF Esprit Vacances a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis au tribunal administratif de Lyon cette demande, d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04058_20220506
6 mai 2022
Balloteau demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de juger que la commune de Vérines a eu un recours abusif aux contrats à durée déterminée d'une part
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Times is Now a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement
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