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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20780_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04482_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02649_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement au centre communal d'action sociale de la somme que celui-ci demande à ce titre. DECIDE : Article 1er : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01469_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00349_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le préfet de l'Ain a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Voyages A... et à la ministre de l’action et des comptes publics.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00275_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

MOIS à partir de sa notification ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01229_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu : - le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement et du Conseil ; - le règlement (UE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil ; - le règlement (UE) n° 1169

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02620_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile dispose que : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets compétents pour procéder

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le complément qu’elle a produit à l’étude dont elle se prévaut ne comporte aucune analyse relative à cette garantie et aux caractéristiques particulières de l’actif immobilier de la société requérante,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01861_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Dans ces conditions, alors d’une part, que les parcs éoliens portés par les sociétés pétitionnaires constituent, ainsi qu’il a été dit au point 3, les déclinaisons du même projet au sens et pour l’application

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00414_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par des mémoires en défense enregistrés le 21 mai 2025 et le 15 juillet 2025, le département de la Côte-d’Or, représenté par l’AARPI du Parc Monnet, agissant par Me Dandon, conclut au rejet de la requête

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02239_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " () / Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00035_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00801_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association VTF Esprit Vacances a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02462_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis au tribunal administratif de Lyon cette demande, d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04058_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Balloteau demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de juger que la commune de Vérines a eu un recours abusif aux contrats à durée déterminée d'une part

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00697_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Times is Now a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement

Source officielle

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