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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01054_20250724
24 juillet 2025
le pays de renvoi est entachée d'un doute sérieux du fait d'un défaut de motivation, de la méconnaissance des articles L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01029_20230914
14 septembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01724_20250516
16 mai 2025
1951 et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les arrêtés sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00844_20231218
18 décembre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00602_20230427
27 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 alinéa 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_25VE02410_20260203
3 février 2026
En septième lieu, l’arrêté contesté vise l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
3ème Chambre
DCA_20VE01593_20221013
13 octobre 2022
d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il
ORCA_23NC00953_20230512
12 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
A a été déchargé par l'article 1er de ce jugement soient remises à sa charge à hauteur de 1 725 euros. Sur l'appel principal : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
ORCA_24NC00385_20240517
17 mai 2024
S'agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
ORCA_23NC01429_20231117
17 novembre 2023
S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que
DCA_22BX02314_20230426
26 avril 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_25VE02525_20260127
27 janvier 2026
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ».
ORCA_25NC02015_20251114
14 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ORCA_23NC01386_20230713
13 juillet 2023
que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 721-4, a indiqué que M.
ORCA_23NC02504_20231020
20 octobre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00767_20221109
9 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il
1ère Chambre
DCA_24NT01915_20250408
8 avril 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article L. 721-4- du code de
ORCA_25BX02512_20260325
25 mars 2026
Il ne résulte pas des dispositions de l’article L. 722-7 ni d’aucune autre disposition, que l’effet suspensif attaché au recours pour excès de pouvoir engagé contre une mesure d’obligation de quitter le
ORCA_25TL01365_20260312
12 mars 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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