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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01081_20220408
8 avril 2022
du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; / () ". 3.
4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 832-2 du code de justice administrative : " Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01187_20240307
7 mars 2024
L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales. 4.
9ème Chambre
DCA_21PA01466_20221110
10 novembre 2022
Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02520_20250619
19 juin 2025
la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-
2ème Chambre
DCA_21VE03137_20230213
13 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2008091 du 4 février 2021 et l'arrêté du préfet des Yvelines du 12 mars 2020 sont annulés.
1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
En ce qui concerne la détermination de la valeur des titres litigieux : 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02279_20230525
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ou, au profit de son conseil, au titre de cet article et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2213-4 de ce code : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
Article 3 : Le montant de la condamnation prononcée par l'article 2 du jugement nos 1901244, 1901962 du 24 janvier 2023 est porté de 8 153 031,75 euros hors taxes à 8 384 583,75 euros hors taxes.
1ère chambre
DCA_22TL20379_20240208
8 février 2024
L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 5 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, applicable à la date de la décision attaquée : " Les décisions prises par le ministre de la défense
4ème Chambre
DCA_22VE01546_20240312
12 mars 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Juge des référés
ORCA_25NC02541_20260306
6 mars 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».
5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : le jugement est entaché d’une irrégularité et ne lui est pas opposable, dès lors qu’en méconnaissance des articles R. 751-3 et R. 751-4-1 du code de justice administrative, il ne lui
DCA_23BX01767_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2000453 du 2 décembre 2020, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
en vertu de l'article L. 122-4 et ne relevant pas du champ de compétence de la Commission nationale du débat public en application du IV de l'article L. 121-8. () ".
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