- il n’a pas participé à la vérification de comptabilité de la SARL Asia Food ; il n’a pas été destinataire de la proposition de rectification adressée à cette société, du rapport adressé à la commission

de sa situation personnelle, en particulier au regard de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’un vice de procédure car elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission

et de la plus grande partie de l'année 2014, et alors même que Mme B fournit, au titre des années ultérieures, à compter notamment de la fin de l'année 2014 pour laquelle elle produit des documents bancaires

C à partir des crédits figurant sur le compte bancaire utilisé par lui dans ce cadre et des factures, de ventes et d'achats, qui lui ont été remises. 2.

de délégation de service public et en tout état de cause, la société appelante a vu sa candidature admise par la commission de délégation de service public de sorte qu'elle ne peut être lésée par une

des bases d'imposition retenues par l'administration lorsque, d'une part, la comptabilité comporte de graves irrégularités et, d'autre part, l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission

A la suite de l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 15 mars 2018, l'administration a entendu suivre l'avis de cette commission et a adressé de nouvelles conséquences

Aux termes de l'article 3 du règlement (CE) du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le FEDER, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, alors en vigueur : " () 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête de la commune de Cap d'Ail.

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il n'indique pas les base de liquidation ; - en émettant à son encontre un titre exécutoire sur la base d'un avis émis par la commission

. (…) / Avant d'être soumis à enquête publique, le projet de règlement arrêté par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune est soumis pour avis à la commission départementale

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête présentée par l'association "Argillières

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2018, le ministre de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a informé la cour avoir versé à la SCI Le Jardin des Etoiles la somme totale de

Un mémoire, présenté par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été enregistré le 8 février 2023 et n'a pas été communiqué.

S'agissant des impacts en phase d'exploitation, il résulte de l'instruction que la sensibilité au risque en termes de collision, de perte d'habitat, de dérangement et d'effet barrière est qualifiée de

décembre 2012, le tribunal de grande instance (TGI) de Toulon a annulé la vente, condamné Mme B à restituer aux époux F le prix de la vente de 229 500 euros avec intérêts au taux légal et le prix de la commission

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête, à défaut, à ce qu’il soit fait application

A a déclaré qu'il était seul à utiliser les cartes bancaires de l'association et a confirmé avoir effectué tous les retraits en espèces des comptes de l'association.