Il ressort des pièces du dossier et notamment des documents médicaux produits à l'instance que M.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée le défaut de prise en charge médicale de M.

de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport d'expertise médicale du docteur C, établi dans le cadre d'un

A en raison de son état de santé, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur l'avis du 17 juillet 2019 du collège de médecins du service médical de l'OFII qui a estimé que si l'état de santé de M.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention

L'arrêté contesté pris dans toutes ses dispositions a été signé par M.

En quatrième et dernier lieu, Mme A est entrée en France le 22 août 2020, soit moins de trois ans avant l'arrêté contesté du 30 mars 2023.

qui nécessite un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service et au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement correspondants

L'intéressé produit ainsi un certificat médical daté du 8 septembre 2021 qui mentionne qu'il a bénéficié de nombreuses hospitalisations dans les services psychiatrie depuis 2011 pour troubles délirants

Pour contester le sens de cet avis, M.

A avant de prendre la décision contestée. Par suite, le moyen doit être écarté. 6.

Toutefois, l'intéressé ne justifie ni de l'existence de tels rendez-vous médicaux au cours de la période d'exécution de l'arrêté contesté ni, en tout état de cause et à supposer qu'il doive accompagner

de prise en charge médicale de sa pathologie.

Il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou

Il ressort toutefois des pièces médicales produites, en particulier du certificat médical établi par un praticien du centre hospitalier de Carcassonne le 5 octobre 2020, que le requérant est " porteur

En l'espèce, le 14 octobre 2021, le médecin du centre médical des armées, assisté de deux témoins, a constaté, à l'occasion d'une visite médicale périodique, le refus du gendarme B de se " soumettre aux

Pour contester cet avis, la requérante produit des certificats médicaux qui rappellent les pathologies dont souffre son enfant et qui indiquent, pour deux d'entre eux, que la prise en charge spécifique

médical sont dépourvus de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration s'est à tort cru lié par l'avis du comité médical ; - cette décision est