Par une décision du 5 avril 2023, le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes aux fins d'examiner sa demande d'asile.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Le préfet a informé la cour que le délai d'exécution de la décision de transfert était reporté jusqu'au 11 novembre 2023. En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

C auraient tous les deux exprimé par écrit leur souhait que la demande d'asile de Mme You Lou soit examinée en France.

A n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

Par un arrêté du 21 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

contre le titre exécutoire et ajoute qu'aucune urgence ni indisponibilité ne justifiait que le biologiste exécute des actes sans l'autorisation du prescripteur et que le montant de l'acte facturé est exagéré

contre le titre exécutoire et ajoute qu'aucune urgence ni indisponibilité ne justifiait que le biologiste exécute des actes sans l'autorisation du prescripteur et que le montant de l'acte facturé est exagéré

La faculté laissée à chaque Etat de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu

Le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation doit donc être écarté. 7.

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B et de Mme D.

A aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article 8 de

Il soutient que : - les trois décisions attaquées sont entachées d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - les trois décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen particulier

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil.