et de la vérification de comptabilité de la K..., dont elle détient 50 % des parts, et des pièces comptables obtenues dans le cadre de l’exercice du droit de communication ; - J...a été privée des garanties

ce que les impositions contestées reposaient sur des preuves illicites, d’autre part à l’argumentation développée au soutien du moyen selon lequel le foyer fiscala fait l’objet, sans bénéficier des garanties

Il ressort des pièces du dossier que la commission interministérielle qui s'est réunie le 6 septembre 2016 pour examiner les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle a rendu son avis sur la

Par la voie de l’appel provoqué, l’intimée demande la condamnation in solidum de la SELAS Octant Architecture et de la Société Soja Ingénierie à la garantir de toutes condamnations en principal, intérêts

B obtenus dans les mêmes conditions auprès de la CRCAM et sur lesquels apparaissaient les rémunérations versées à l'intéressé notamment par Asforest, ont permis la reconstitution des chiffres d'affaires

Il soutient que : - il n’a bénéficié depuis le 1er septembre 2007 d’aucune évolution d’indice ni de rémunération malgré ses avancements d’échelons, ce qui est constitutif d’une rupture d’égalité avec

jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a retenu un moyen relevé d'office, sans se prononcer sur les moyens soulevés par le demandeur ; le droit à l'accès au juge et à un procès équitable, garantis

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, la commune de Pierre-Percée, représentée par Me Coulon de l'AARPI Gartner et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation : il a travaillé dans une pizzeria du 16 décembre 2021 jusqu’en août 2022, puis en CDI comme ouvrier polyvalent de restauration ; il perçoit une rémunération

Le point 3.3 " Rémunération et composantes " stipule que : " Pendant toute la durée de la mise à disposition, la CCI-IG continue d'assurer la rémunération des agents mis à disposition auprès de la Société

équitable protégé par l'article 6 de cette même convention ; - elle est entachée d'une violation de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - elle est irrégulière pour violation des garanties

de moralité indispensables à l’exercice des fonctions d’enseignement public et de garantir la sécurité des élèves. 4.

par les articles 1er , 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'égalité entre les agents publics et le principe d'égalité des agents devant la justice garantis par

versées au dossier, correspondant aux périodes du 1er septembre 2013 au 21 août 2014, puis du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 et du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, sont dépourvues de toute garantie

de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire, qui est fondée à tort sur l'absence de garanties

En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et,

Aux termes de l'article 53 de ce décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 ; - les trois conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies

A, représenté par Me Gauché, demande de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article