Elle ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

l'arrêté du 8 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas

enregistrée le 2 novembre 2024, Mme B demande à la cour : 1°) d'annuler et réformer le jugement ; 2°) d'annuler le rejet du recours gracieux qu'elle a présenté le 11 décembre 2021 ; 3°) de faire injonction

Par une ordonnance n° 2207660/1-3 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a d'une part, donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 9.

par cas.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (…) ».

Sur les conclusions en injonction présentées par l'intimé : 9. Le présent arrêt rejette les conclusions en annulation présentées par l'appelant.

A a été mis en cause n'est pas contestée ; - la nature et la gravité de faits commis, pour lesquels M.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris qui n’a pas présenté de mémoire.

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentée par M. A : 13. Le présent arrêt, qui rejette la demande présentée par M.

Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté refusant le renouvellement de titre de séjour sollicité à M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

En tout état de cause, la circonstance que la maladie de M.

A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions en injonction tendant à sa réintégration.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées par M.

Enfin, l’intéressé n’a jamais causé de trouble à l’ordre public. Compte tenu de l’insertion professionnelle réelle et pérenne dont il justifie, ainsi que de l’ensemble de ces éléments, M.

En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. / En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par le vice-président. ".

En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7.