ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

un traitement rendant sa présence nécessaire à ses côtés.

algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous

" vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

B, qui était atteint d'un cancer " épidermoïde de bon pronostic ", nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés

Elle mentionne l'avis du 7 février 2022 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont le préfet de police s'est approprié les motifs en indiquant que l'état de

violences conjugales physiques et psychologiques dans un contexte de mariage forcé, excluant tout pronostic favorable en cas de retour en Tunisie ; l'administration de l'ensemble des médicaments nécessités

défaut d'avoir été précédé d'une procédure contradictoire et en l'absence de toute urgence le justifiant ; - il méconnaît l'article L. 521-5 du code de la consommation dès lors que la condition de nécessité

représentée par Me Burkatzki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Selon l'article R. 611-2 de ce code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

En premier lieu, l’arrêté mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. M. A... n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’elle est insuffisamment motivée.

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

de recourir à l'expropriation est démontrée dès lors que la communauté d'agglomération Centre-littoral ne disposait pas de la totalité du foncier nécessaire et que certaines acquisitions ne pouvaient

Ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ces arrêtés ne permettent d'identifier la personne qui en est l'auteur.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code: " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

F a présenté une demande de titre de séjour en raison de l'état de santé de leur fille A née le 11 juin 2007 ; l'état de santé de leur fils B, atteint d'une ataxie de Friedrich, maladie génétique, nécessite

Ce document mentionne en outre que la consommation annuelle de la piscine Marx Dormoy était en 2019 de 21 119 m3.