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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicables aux impositions en litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
Toutefois, les dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2312-59 du même code.
2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
Paris, compétente de plein droit en matière de politique locale de l'habitat à compter du 1er janvier 2017 en application de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, l'article 59
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00942_20220629
29 juin 2022
23 jours, de déficit fonctionnel temporaire de 25 % du 15 novembre 2010 au 21 juin 2011, soit 7 mois et 6 jours, puis de déficit fonctionnel temporaire de 10 % du 21 juin 2011 au 19 mai 2016, soit de 59
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification,
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
Le service a réévalué le prix de ces appartements à respectivement 199 168 euros et 236 092 euros, ce qui représente un écart entre le prix d'achat et la valeur vénale du bien de respectivement 46 et 59
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, d'un montant de 59
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse conclut à la condamnation solidaire de la collectivité territoriale de Corse et de la commune d'Ajaccio à lui verser la somme de 59
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions () visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03125_20250619
19 juin 2025
fautive de ce geste médical, qui a causé un nouvel arrêt cardiaque au décours de l'angioplastie réalisée aux HUS, il résulte de l'instruction que ce pneumothorax a été drainé dès son diagnostic à 10 h 59
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
ci-après : - de 20 à 24 ans inclus : 0,40 soit 0,40 X 5 ; - de 25 à 29 ans inclus : 0,75 soit 0,75 X 5 ; - de 30 à 34 ans inclus : 1,75 soit 1,75 X 5 ; - de 35 à 54 ans inclus : 2, soit 2 X 20 ; - de 55 à 59
DCA_21PA05908_20220602
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
En cinquième lieu, il résulte de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’est pas compétente en matière
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 (…) est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
Sur la même période, la société Ô Cercle a accusé des pertes significatives puisque son résultat d’exploitation et son résultat net sont restés constamment déficitaires (respectivement - 12 et - 59 k euros
4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
de la rue de la Pépinière, 12 de la rue la Boétie, 48 de l’avenue Georges V, 32 du boulevard Poissonnière, 2 et 26 du boulevard des Italiens, 16 du boulevard Montmartre, 7 du boulevard Voltaire, 2, 8, 59
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