Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Batifonda a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge totale ou, subsidiairement, partielle, de l'obligation

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l'obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a

obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée.

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 et des cotisations supplémentaires de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Aqua clim services a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge : - des cotisations supplémentaires

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler, d’une part, les décisions du 13 août 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligée à quitter le territoire français sans

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge de l'obligation solidaire de payer : 2. Dans le dernier état de ses écritures, M.

Par un jugement n° 2112340 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris, s’estimant saisi d’une demande de décharge de l’obligation de payer notifiée par la mise en demeure du 18 novembre 2020

définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J L ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, ainsi que des cotisations supplémentaires

C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti avec son

B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Sun TP a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 5.

Par un jugement n° 1914749 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti pour les années 2012 et 2013

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS Step Line Company) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires