Aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 13.M.

scolarisation des enfants du couple ne pourrait être poursuivie ou débutée hors de France.

sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

B, où le couple s'est marié et a vécu plusieurs années et où sont nés leurs deux enfants aînés ; enfin, M.

Mme A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de sa sœur et de son frère, de la scolarisation de ses enfants, du suivi médical dont bénéficie sa fille, ainsi que de son insertion

migrant en D où sont scolarisés ces deux enfants.

Par la suite, des demandes de visas ont été présentées pour sa concubine alléguée, Mme F B, et pour les trois enfants déclarés du couple, E, G et H I, toutes rejetées.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 1er juin 2023 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M.

A se prévaut de la présence en France de son épouse, de nationalité bulgare, ainsi que de leurs deux enfants, alors âgés de 7 et 11 ans.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 19.Le présent arrêt statuant sur l'appel de M.

Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. / Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Procédure devant la cour Par requête, enregistrée le 16 juin 2021, présentée pour M.

En deuxième lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou

Un mémoire présenté par le préfet du Puy-de-Dôme a été enregistré le 1er août 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction.

D présentées en première instance ; Le préfet de la Savoie soutient que : - le traitement accessible à l'état de santé de l'enfant A D est accessible au Kosovo ; - l'Office français de l'immigration