Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

En second lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des

Mme A fait appel du jugement du 19 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

A relève appel du jugement du 5 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

En second lieu, en relevant, au point 5 du jugement attaqué, que M.

Par un second jugement n° 2300714 du 31 janvier 2025, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de la demande portant sur le refus de titre de séjour.

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

Par un second arrêté préfectoral du même jour, M. B a été assigné à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable.

En second lieu, selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par

Elle soutient que : S'agissant de la recevabilité de la requête d'appel : - le maire est compétent pour relever appel ; - la requête d'appel est suffisamment motivée ; S'agissant de la régularité

Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Poitiers par un arrêt du 25 janvier 2019. Le 26 mai 2020, M.

B reprenant les mêmes moyens en appel sans critiquer le bienfondé de ces motifs. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

En ce qui concerne la seconde phase des travaux : 37.

A... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 4.

D A, ressortissant bangladais, né le 1er mars 1984, est entré irrégulièrement en France en octobre 2019 selon ses déclarations et y a demandé l'asile le 12 décembre 2019.

Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable, même s'il n'est pas en mesure de fournir l'adresse de l'intimé qui est sorti du centre de rétention administrative et n'est plus localisable ;

Elle soutient que la requête d'appel est irrecevable et qu'en tout état de cause les moyens des requérants ne sont pas fondés.

B..., ressortissant tunisien, né le 23 décembre 1985, est entré en France le 26 juillet 2022, selon ses déclarations.

du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 2.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Mme A... ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement.