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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03511_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03838_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ailleurs, si Mme C invoque l'insuffisance de motivation de la décision du 2 octobre 2020 rejetant son recours gracieux, les vices propres de cette dernière ne peuvent toutefois être utilement invoqués

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01522_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02836_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

jugement n° 2102657 du 13 août 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune d'Allinges à verser aux consorts B une somme de 8 000 euros et lui a enjoint de prendre toutes mesures utiles

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00454_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL03155_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

visés ci-dessus, que le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger à même de présenter, de manière utile

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03185_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01765_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, de l'erreur d'appréciation qu'auraient selon lui commise les juges de première instance.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02042_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A... fait valoir qu’il ignorait avoir obtenu la protection internationale de la Grèce et n’a donc pas volontairement caché des informations utiles pour faciliter l’instruction de sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_26PA00678_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00149_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

responsabilité quasi-délictuelle, ayant été réalisés en méconnaissance des règles de l'art, en exécution d'un contrat conclu avec la société Dumez Rhône-Alpes dont la responsabilité ne peut plus être utilement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01695_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02665_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs de la décision implicite de rejet prise sur son recours préalable obligatoire, ne peut utilement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03065_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par ailleurs, Mme C ne peut utilement se prévaloir des persécutions et violences qu'elle aurait subies au Cameroun ainsi qu'au cours de son parcours migratoire, alors que l'arrêté contesté n'a pas pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00367_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Ainsi, le requérant a été mis à même de présenter les observations qu'il estimait utiles et pertinentes sur les faits et les motifs qui auraient été susceptibles de justifier que l'autorité préfectorale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02411_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

les cotisations de taxe auxquelles elle a été assujettie par des réclamations présentées les 28 décembre 2018 et 5 décembre 2019 au motif que l'immeuble était durant les travaux impropre à toute utilisation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02187_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02794_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. () / Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02795_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. () / Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02796_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. () / Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation

Source officielle

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