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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation
4ème chambre
DCA_23NT03838_20250124
24 janvier 2025
Par ailleurs, si Mme C invoque l'insuffisance de motivation de la décision du 2 octobre 2020 rejetant son recours gracieux, les vices propres de cette dernière ne peuvent toutefois être utilement invoqués
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
jugement n° 2102657 du 13 août 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune d'Allinges à verser aux consorts B une somme de 8 000 euros et lui a enjoint de prendre toutes mesures utiles
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00454_20250311
11 mars 2025
Une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense.
1ère chambre
DCA_24TL03155_20251016
16 octobre 2025
visés ci-dessus, que le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger à même de présenter, de manière utile
Juge des référés
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
5ème chambre
DCA_24VE01765_20241219
19 décembre 2024
B ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, de l'erreur d'appréciation qu'auraient selon lui commise les juges de première instance.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02042_20260305
5 mars 2026
A... fait valoir qu’il ignorait avoir obtenu la protection internationale de la Grèce et n’a donc pas volontairement caché des informations utiles pour faciliter l’instruction de sa demande.
DCA_26PA00678_20260506
6 mai 2026
du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
responsabilité quasi-délictuelle, ayant été réalisés en méconnaissance des règles de l'art, en exécution d'un contrat conclu avec la société Dumez Rhône-Alpes dont la responsabilité ne peut plus être utilement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01695_20240516
16 mai 2024
économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique
DCA_22NT02665_20240126
26 janvier 2024
de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs de la décision implicite de rejet prise sur son recours préalable obligatoire, ne peut utilement
DCA_22NT03065_20230106
6 janvier 2023
Par ailleurs, Mme C ne peut utilement se prévaloir des persécutions et violences qu'elle aurait subies au Cameroun ainsi qu'au cours de son parcours migratoire, alors que l'arrêté contesté n'a pas pour
DCA_22PA00367_20230328
28 mars 2023
Ainsi, le requérant a été mis à même de présenter les observations qu'il estimait utiles et pertinentes sur les faits et les motifs qui auraient été susceptibles de justifier que l'autorité préfectorale
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
les cotisations de taxe auxquelles elle a été assujettie par des réclamations présentées les 28 décembre 2018 et 5 décembre 2019 au motif que l'immeuble était durant les travaux impropre à toute utilisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02187_20240620
Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables.
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. () / Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation
DCA_22MA02795_20231019
DCA_22MA02796_20231019
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