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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05233_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et
6ème Chambre
DCA_24PA04018_20260320
20 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Juge des référés
DCA_23PA03204_20260511
11 mai 2026
Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts.
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
B, inconnu au fichier visabio, a déclaré être entré en France en février 2019. 6. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de l'arrêté en litige, repris depuis le 1er juillet 2021 à l'article R. 143-38 du même code : " ().
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6.
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
Par suite, la requérante, qui ne saurait utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine fiscale référencée BOI-CF-PGR-20-30 du 20 décembre 2017
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance est tardive ; - le permis de construire du 6 juin 2017 n'a pas été délivré en méconnaissance de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme dès
ORCA_25BX03150_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière dès lors qu’elle a été rendue en méconnaissance de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - elle a été rendue de façon prématurée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 434-6 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03553_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; - ils méconnaissent l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Lapugnoy ; - ils méconnaissent l'article U 7 du même règlement
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01822_20241217
17 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, sous le n° 24MA01822, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice
4ème chambre
DCA_21PA02370_20221216
16 décembre 2022
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
DCA_21MA03748_20220425
25 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
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