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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions
4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
G et de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
L. 134-3 du code forestier ; -l'arrêté est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 et méconnaît l'article L. 212-1 du code de l'environnement dès lors qu'il
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01352_20241003
3 octobre 2024
comme ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressée. 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02615_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société d'étude et de gestion commerciale Carrefour Arue et la Polynésie française
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
Le tableau annexé à cet arrêté qui fixait initialement, pour le port de Rouen, de 1960 à 1974 inclus, la période durant laquelle a été manipulée de l'amiante, a été modifié par un arrêté du 30 avril 2002
DCA_21DA02871_20230119
DCA_22LY00977_20241205
5 décembre 2024
état de ce qu'il était séparé depuis l'année 1984 à la suite de laquelle il a bénéficié, pour l'année 2017 du quotient familial de 1,5 prévu au 1 de l'article 195 du code général des impôts, qui est subordonné
2ème chambre
DCA_21TL00572_20220927
27 septembre 2022
En vertu de l'article 5 de l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale, dans sa rédaction applicable : " Conformément à l'article
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'a pas été soulevé dans un mémoire distinct, comme l'exige l'article R. 771-3 du code de justice administrative, en sorte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01610_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
DCA_23PA04084_20250319
19 mars 2025
A au titre des années 2013 et 2014, taxées en tant que revenus d'origine indéterminée, soient imposées sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
En second lieu, il résulte du I de l'article 271 et du 1 de l'article 287 du code général des impôts, de l'article 208 de l'annexe II et du I de l'article 39 de l'annexe IV à ce code que le délai imparti
3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
des revenus ne peut se voir appliquer la majoration de 25% prévue au 7° de l'article 158 du code général des impôts
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
B, en sa qualité de maître de l'affaire, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.
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