Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024 sous le n° 24PA03357, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de

les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de

et du Conseil du 26 juin 2013.

En conséquence, le vérificateur a établi le 26 juin 2015 un procès-verbal de non-conservation des documents comptables par la société Ladenime en méconnaissance des articles 54 du code général des impôts

L 761-1 du code de justice administrative

de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

octobre 2016 portant admission à la retraite, et, en cinquième et dernier lieu, de mettre à la charge du même CCAS une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

C à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

37 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

autorités portugaises méconnaîtrait les dispositions de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

dispositions de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013.

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

aux autorités espagnoles méconnaîtrait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.