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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00533_20240313
13 mars 2024
Par un jugement n° 2103845 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté, a enjoint au maire de Gordes de procéder à un nouvel examen de la déclaration préalable de travaux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
AW... ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01848_20220531
31 mai 2022
a pris le 11 septembre 2020 un nouvel arrêté abrogeant un arrêté du 22 décembre 2016 par lequel il avait accordé l'autorisation à l'APAJH 19 pour une nouvelle période de 15 ans expirant en 2032, et reconnaissant
6ème chambre
DCA_22NT03129_20230620
20 juin 2023
d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04294_20220627
27 juin 2022
ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé () / 2.
4ème chambre
DCA_23NC00362_20230420
20 avril 2023
Par un courrier en date du 17 décembre 2019, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa informe le commandant de gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie que " la confiance
Juge des référés
ORCA_26DA00110_20260408
8 avril 2026
de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
ORCA_22LY01411_20230206
6 février 2023
les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - la Charte
1ère chambre
DCA_25TL00025_20250506
6 mai 2025
délivrer un récépissé portant la mention " vie privée et familiale " ou tout autre titre l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de la commune nouvelle des Sables d'Olonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
ORCA_24LY02008_20250127
27 janvier 2025
B, ressortissant de la République du Kosovo né le 8 mai 1991, a déclaré être entré une première fois sur le sol français en 2015, avant d'être renvoyé en Allemagne.
9ème Chambre
DCA_23PA04256_20240119
19 janvier 2024
Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'Etat membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
La commune de Mâcon a demandé au tribunal, à titre reconventionnel, de condamner la société Tapas en Balle à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés pour la réalisation d'une nouvelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01537_20251114
14 novembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M.
5ème chambre
DCA_22VE02173_20230706
6 juillet 2023
l'orientation sociale, seuls qualifiés de travailleurs sociaux, et ceux chargés de l'orientation emploi ; ils relèvent de deux directions distinctes ; les référents insertion emploi sont chargés de l'orientation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02257_20240516
16 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Givors l'a affecté à la direction " vie scolaire et périscolaire " en qualité de chargé
3ème chambre
DCA_23TL00504_20231229
29 décembre 2023
La nouvelle demande de réexamen de sa demande d'asile, présentée le 23 juillet 2019, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 octobre 2019.
ORCA_23LY03398_20240125
25 janvier 2024
être reconduite d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " , à titre subsidiaire de procéder à un nouvel
DCA_24BX00323_20241106
6 novembre 2024
Toute demande introduite après la période d'absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre responsable
DCA_24PA04388_20241204
4 décembre 2024
Il appartiendra le cas échéant aux juges du fond de juger de l'intérêt que pourrait présenter une nouvelle expertise.
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