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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01859_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La SCCV Cœur de Provence a alors déposé une nouvelle demande de permis de construire modificatif portant notamment sur la construction d'un muret et d'une clôture le long de la route de Cagnes à laquelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02992_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif déposé en mairie par Mme F le 28 septembre 2018 que le nouveau garage objet du permis de construire modificatif litigieux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21401_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02470_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

contre lui après les décisions en litige, et après que lui-même ait déposé plainte pour dénonciation calomnieuse, a été classée sans suite ; - l'intérêt du service ne justifiait pas les décisions de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02884_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A déclare avoir déposé, le 22 novembre 2020, auprès du préfet de Seine-et-Marne une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00956_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose que : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03305_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

a été adressé au pétitionnaire le 28 février 2022, lequel l'a informée de ce qu'un délai de deux mois lui était nécessaire pour produire ses observations ; - il a été demandé au pétitionnaire de déposer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02718_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ce certificat d'urbanisme avait pour effet de garantir un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02999_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

1800939 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 28 février 2018 et enjoint le maire de Larressore de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02805_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A B n'avait pas déposé sa déclaration de revenus au titre de l'année 2015 dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00353_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02922_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire, constitue une réclamation contentieuse préalable au sens et pour l'application des dispositions citées au point 2 lorsqu'elle a été déposée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02064_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Les intéressées ont déposé, le 18 avril 2019, une déclaration préalable de division, à laquelle le maire a fait opposition par un arrêté du 30 avril 2019 au motif que la réserve formulée n'avait pas été

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02136_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

attaqué, des articles R. 111-et R. 111-5 du code de l'urbanisme faisaient obstacle à la délivrance du permis de construire ; - y faisait également obstacle la nouvelle demande de permis de construire déposée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02622_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un rapport déposé le même jour, l'expert a conclu à l'existence d'un tel péril.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00575_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A... disposait de quinze jours à compter de la date de l’accident allégué, soit le 20 mai 2021, pour déposer une déclaration d’accident de service.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00345_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04903_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00402_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Selon l'article D. 431-7 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Source officielle

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Dépôts des comptes

DECOSSE CONSTRUCTION ET RENOVATION

SIREN 522918564GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

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Modifications et radiations RCS B

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