Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi méconnaissent les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de

Par décisions du 9 juin 2022, la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

, a méconnu le champ d'application de la loi ; - il méconnait l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie

Elle s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 5 juin 2020 au 4 juin 2021, en raison de son mariage avec un ressortissant français.

Par un arrêté du 26 juin 2023, la préfète de la Drôme a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

6-2 de l'accord franco-algérien, demande reçue le 8 juin 2021 à la préfecture du Loiret ainsi qu'il ressort du tampon sur l'accusé de réception versé dans l'instance.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 16 juin 2023, M.

Par un jugement n° 2400423, 2400749 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

le territoire français. 18.

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A, qui ne justifie pas de sa date d'entrée en France, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour et ne résidait en France que depuis moins trois

A... un titre de séjour et précise notamment, contrairement à ce qu’il soutient, qu’il justifie de la présence en France de sa sœur à compter du 1er juin 2023.

d'asile et les premiers juges ont commis une erreur manifeste d’appréciation en écartant ce moyen ; - elle justifie d’une durée de séjour en France de dix ans et le préfet devait saisir la commission

C a demandé, le 12 juin 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles 6-5) et 7 e) de l'accord franco-algérien.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". 22.

Mme A, ressortissante algérienne née en 1974, est entrée en France en juin 2015 sous couvert d'un visa court séjour.

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.