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38 075 résultats pour « application par les juridictions francaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01263_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00693_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02445_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

de sa reconduite à la frontière et l'a interdit de retour sur le territoire français durant deux ans.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01145_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par une décision du 8 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00955_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par une décision du 16 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01899_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00836_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01383_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris et n’a pas joint à son appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00942_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

B... un visa long séjour en qualité d’ascendant de français à charge ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03054_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

qualité de conjoint de français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00347_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Par une décision n° 2023/010293 du 1er février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00074_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 28 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02413_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

, dès lors qu'il justifie d'une résidence en France depuis dix ans et qu'il est père d'un enfant français résidant en France.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01829_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01830_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02996_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02628_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par une décision n° 2023/010113 du 16 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01833_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’ils résident sur le territoire français depuis le mois de juillet 2019, qu’ils sont inscrits à des cours de langue française, qu’ils sont

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC02450_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Le 14 mai 2020, il a sollicité un titre de séjour en tant que conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01805_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/010663 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 juillet 2022.

Source officielle

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