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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01263_20220927
27 septembre 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_24VE00693_20251016
16 octobre 2025
juridictionnelle.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02445_20240306
6 mars 2024
de sa reconduite à la frontière et l'a interdit de retour sur le territoire français durant deux ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01145_20230630
30 juin 2023
Par une décision du 8 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00955_20230405
5 avril 2023
Par une décision du 16 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_22MA01899_20230329
29 mars 2023
B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00836_20251030
30 octobre 2025
A... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_26PA01383_20260429
29 avril 2026
B..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris et n’a pas joint à son appel
ORCA_26NT00942_20260417
17 avril 2026
B... un visa long séjour en qualité d’ascendant de français à charge ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03054_20230217
17 février 2023
qualité de conjoint de français.
ORCA_24BX00347_20240730
30 juillet 2024
Par une décision n° 2023/010293 du 1er février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.
ORCA_23NC00074_20230125
25 janvier 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 28 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_22VE02413_20230509
9 mai 2023
, dès lors qu'il justifie d'une résidence en France depuis dix ans et qu'il est père d'un enfant français résidant en France.
2ème chambre
DCA_24TL01829_20250506
6 mai 2025
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
DCA_24TL01830_20250506
ORCA_24NT02996_20250401
1 avril 2025
B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02628_20240208
8 février 2024
Par une décision n° 2023/010113 du 16 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B.
ORCA_22BX01833_20230209
9 février 2023
des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’ils résident sur le territoire français depuis le mois de juillet 2019, qu’ils sont inscrits à des cours de langue française, qu’ils sont
5ème chambre
DCA_23NC02450_20240229
29 février 2024
Le 14 mai 2020, il a sollicité un titre de séjour en tant que conjoint d'une ressortissante française.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01805_20230125
G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/010663 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 juillet 2022.
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