Reims hors de cause (article 2), a annulé la facture D-017-22-127 du 26 janvier 2022 (article 3), a annulé les factures D-017-20-50, D-017-22-124 et D-017-22-167 en tant qu’elles sont augmentées de la

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée.

En outre, aux termes de l'article 167 de l'annexe IV à ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Sur les dépens de l'instance : 16.

1649 A et 1649 A bis du code général des impôts ne peuvent s'appliquer à eux ; la coexistence de ces sanctions avec celles prévues par l'article L. 152-5 du code monétaire et financier méconnaît le principe

de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

16 septembre 2009, rendu applicable au litige en vertu de l'article 2 du CCAP du marché : " () / 47. 2.

Pour refuser de faire droit au moyen soulevé par M. et Mme C, s'agissant de l'application du régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts, tiré de l'application du paragraphe

1609 nonies G du code général des impôts auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761

En quatrième lieu, la circonstance que seuls les propriétaires riverains de chemins ruraux sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés, en application de l'article L. 161-10

En premier lieu, aux termes de l'article 164 du règlement sanitaire départemental du Jura : " Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, le préfet peut, dans des cas exceptionnels

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

199 undecies B du CGI, auquel renvoie l'article 44 quaterdecies ; -il ne résulte ni des dispositions de l'article 44 quaterdecies ni de la doctrine administrative (BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 n° 160 du

, à des pénalités dites provisoires, prévues à l'article 4.2.1.1 du CCAP.

L'article L. 161-2 de ce code dispose que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Optical Center est rejetée.