pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est

L'intéressé a sollicité, le 24 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais par un arrêté

est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L

est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - cet arrêté a méconnu les dispositions des articles L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8 et L. 435-1 du Code de l'Entrée et du séjour

Il soutient que le refus de titre de séjour contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision d'éloignement

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée de défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article L. 423-22 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie

Le 19 mai 2021, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

, il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il ne présente pas une menace pour l'ordre public, il justifie de

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

les articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’une erreur d’appréciation dans l’application de ces dispositions; les décisions

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-7 () L. 423-23 () à un étranger qui en remplit

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord