D se prévaut d'attestations de son frère, de sa belle-sœur, de trois de ses tantes, et de cousins se déclarant tous prêts à l'héberger, il ressort des pièces du dossier que ses proches résident tous à

Selon l’article L. 211-5 du même code : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».

Concernant les attestations qu’il produit en sa faveur selon lesquelles leurs signataires indiquent chacun qu’il ne leur a pas personnellement manqué de respect, elles ne permettent pas de regarder comme

administratif de Versailles de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, et d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une attestation

d'exploitation pour laquelle aucun formalisme n'est exigé ; l'administration admet cette absence de formalisme mais n'en tire pas les conclusions dès lors qu'elle persiste à exiger la production d'un engagement écrit

par le service des douanes lors de son entrée sur le territoire, puis qu’il s’est établi en Allemagne ainsi qu’en attestent, notamment, des billets de train, des attestations de suivi de cours de langue

En admettant même que l'attestation établie le 3 janvier 2023 par le 3ème adjoint au maire de la commune rurale de Diema n'ait pas de caractère probant pour attester de l'authenticité de l'extrait du jugement

A... dans un délai de trois mois en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et de

tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 26 mai 2025, enjoint au préfet du Morbihan de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans un délai de deux mois, de lui délivrer dans l’attente

B... dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt, en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans cette attente

immédiat de la carte professionnelle de conducteur de taxi dont il était titulaire, de condamner l'État à l'indemniser de ses préjudices et à lui verser une provision d'un montant de 10 000 euros dans l'attente

délibération du conseil municipal d'Ajaccio du 25 novembre 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle a délimité, sur les parcelles dont elle est propriétaire, un périmètre d'attente

Il précise qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été délivrée le 15 juin 2023.

des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas pu, devant le conseil de discipline, présenter dans le détail les nombreux témoignages dont il disposait, ni exposer et lire en entier les observations écrites

astreinte de cent euros par jour de retard, à titre subsidiaire de délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente

du 23 août 2016 a eu lieu dans des conditions irrégulières ; - l'administration a méconnu le principe du contradictoire ou les droits de la défense dès lors que, sur le relevé de cet interrogatoire écrit

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b)

de la préfète de la Gironde ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un formulaire de demande d'asile ainsi qu'une attestation

Il résulte par ailleurs d'écrits réitérés du maire de Clisson adressés à la juridiction, ainsi qu'à Mme A en juillet 2023, que pour la parcelle en débat il est prévu, à l'occasion de cette révision, de