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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01705_20231130
30 novembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03152_20251107
7 novembre 2025
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
3ème Chambre
DCA_21VE03186_20220929
29 septembre 2022
dispositif de la décision est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il prévoit une réduction de base de 350 254 euros au lieu d'une réduction de base correspondant à la valeur locative foncière des biens
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21371_20220705
5 juillet 2022
Ils soutiennent qu'il existe un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées : - la décision déterminant le revenu exceptionnel d'activité non-éligible au crédit d'impôt de modernisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la SAS Lafarge Bétons devant les premiers juges : 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant de la qualification de l'opération : 2.
DCA_20VE01123_20220331
31 mars 2022
Sur le bien-fondé de la demande de restitution de la retenue à la source restant en litige : 2.
4ème chambre
DCA_25NT01869_20260327
27 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_23MA00156_20250204
4 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'existence d'un abus de droit : 2.
1ère Chambre
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.
DCA_21VE01955_20230124
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
B... a fait l’objet, quand bien même il était en relation d’affaires avec cette dernière. Par suite, en s’abstenant de faire connaître à M.
Juge des référés
DCA_25LY00419_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de ses difficultés de trésorerie résultant du délai de recouvrement de ses factures, de sorte qu'elle ne peut pas mobiliser rapidement
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
comme de biens qui leur sont propres.
7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l’article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché : « Résiliation.
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
s'élève à 193 864 euros hors taxes ; le montant du surcoût lié à l'augmentation de la mobilisation de l'encadrement est de 221 275 euros hors taxes, celui du surcoût de frais de chantier est de 19 971
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Tchatchateur exerce, à Lille, une activité de bar à cocktails et à bières. M. A B en est l'unique associé et le gérant.
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 4.
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