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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation
4ème Chambre
DCA_21VE01589_20241015
15 octobre 2024
Ils précisent que cette démolition serait très limitée, qu'elle n'aurait que peu d'effets sur la circulation des piétons et ne porterait pas atteinte à l'intérêt général et enfin, qu'en cas de revente
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
.- Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01888_20250506
6 mai 2025
Elles ne peuvent être proportionnées que si elles sont limitées aux lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas d'assurer la distanciation physique et aux lieux où les personnes
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01385_20260407
7 avril 2026
’il a considéré que le croisement de la rue Debussy avec la route de Léchaud n’est pas dangereux, que l’accès au projet est suffisamment large, que la voie interne du lotissement est adaptée à la circulation
DCA_24BX02679_20250528
28 mai 2025
des étrangers et du droit d'asile, dont l'article L. 423-1, et la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation
DCA_24DA01864_20250625
25 juin 2025
et au séjour des personnes ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention du 31 juillet 1993 entre la France et le Congo relative à la circulation et au séjour des personnes ;
Juge des référés
ORCA_25MA00907_20250723
23 juillet 2025
ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
Il ressort également des pièces du dossier que, même en prenant en considération le trafic lié aux livraisons, la circulation sur cette voie est le plus souvent fluide et, à supposer que le projet en
ORCA_24MA02551_20250224
24 février 2025
ORCA_24NC01037_20240920
20 septembre 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03601_20240405
5 avril 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso sur la circulation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03184_20221007
7 octobre 2022
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 312-14 du même code : " Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à
DCA_21LY02308_20220503
3 mai 2022
février 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
résidents français et les non-résidents, qui doivent financer un système de sécurité sociale qui leur est étranger et ne bénéficient pas de la sécurité sociale française, méconnaît le principe de libre circulation
DCA_23LY02458_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît le principe de liberté de circulation et d'installation des ressortissants européens en ce qu'aucune étude sérieuse et préalable de sa situation n'a
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00143_20230704
4 juillet 2023
administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la maire d'Eymoutiers a refusé d'abroger l'arrêté municipal du 24 janvier 2022 réglementant le stationnement et la circulation
DCA_25NT01399_20250528
avril 2025 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays de destination, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a édicté une interdiction de circulation
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