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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01271_20230411
11 avril 2023
B tire les conséquences d'un rapport d'expertise déposé en avril 2016, qui avait mis au jour des dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
Il en résulte que le défaut de déclaration par la société 8116563 Canada Inc de ses résultats au titre des exercices clos en 2013 et 2014, en dépit d’une mise en demeure d’avoir à souscrire ces déclarations
1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
Ainsi, au titre du mois de novembre 2013, la société a seulement déposé, le 20 décembre 2013, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, mentionnant un excédent de taxe déductible de 71 049 euros,
Juge des référés
ORCA_23MA02615_20240913
13 septembre 2024
Toulon la demande de Mme A B tendant à obtenir la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre
ORCA_24VE01471_20260331
31 mars 2026
A... tendant à l’annulation de la décision du 6 octobre 2023, par laquelle le directeur général de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les
DCA_25VE02421_20251218
18 décembre 2025
Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
DCA_23LY02017_20240516
16 mai 2024
D avait déposé le 28 mars 2023, une demande de titre de séjour. Toutefois, le premier récépissé de demande produit au dossier et délivré à Mme B, la compagne de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
de la commune de Craintilleux le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
déporté résistant au sens de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit comme déporté politique au sens de l'article L. 286 de ce code, et a trouvé
6ème chambre
DCA_25NT00258_20260317
17 mars 2026
B..., sa fille, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka).
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01224_20220517
17 mai 2022
Si l'appelant soutient ne pas être responsable de ce dépôt en invoquant des agissements de tiers, il ne produit aucun élément précis et circonstancié sur une erreur de distribution de courrier par les
7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
La société Ouaki Investissement n'ayant fourni aucun document comptable au service vérificateur et n'ayant déposé aucune déclaration de résultats au titre des exercices vérifiés ni aucune déclaration de
2ème Chambre
DCA_24VE01964_20250506
6 mai 2025
Le 9 août 2021, la société Granulés 18 a déposé auprès des services préfectoraux une demande d'enregistrement d'une unité de fabrication de granulés de bois, située au lieu-dit Palleau, sur le territoire
9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
au titre des revenus fonciers ; - les intérêts de retard qui ne sont pas motivés ne peuvent pas être appliqués.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01403_20220822
22 août 2022
Il s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant six ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en octobre 2020.
ORCA_24BX01549_20241203
3 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_23DA02085_20231218
18 décembre 2023
d'une demande de titre de séjour en août 2022. 5.
ORCA_25VE02113_20260416
16 avril 2026
A... a déposée le 3 mai 2022 sur la plateforme « démarches simplifiées ».
ORCA_25PA04903_20251020
20 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
A... sollicite, à titre reconventionnel, l’imputabilité au service de la déficience auditive dont il est atteint. Dans la requête n°24TL01138, M.
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