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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL01271_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B tire les conséquences d'un rapport d'expertise déposé en avril 2016, qui avait mis au jour des dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03156_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il en résulte que le défaut de déclaration par la société 8116563 Canada Inc de ses résultats au titre des exercices clos en 2013 et 2014, en dépit d’une mise en demeure d’avoir à souscrire ces déclarations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01853_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ainsi, au titre du mois de novembre 2013, la société a seulement déposé, le 20 décembre 2013, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, mentionnant un excédent de taxe déductible de 71 049 euros,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02615_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Toulon la demande de Mme A B tendant à obtenir la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01471_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

A... tendant à l’annulation de la décision du 6 octobre 2023, par laquelle le directeur général de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris a refusé la prise en charge au titre de la législation sur les

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02421_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02017_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

D avait déposé le 28 mars 2023, une demande de titre de séjour. Toutefois, le premier récépissé de demande produit au dossier et délivré à Mme B, la compagne de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01606_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de la commune de Craintilleux le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00613_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

déporté résistant au sens de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit comme déporté politique au sens de l'article L. 286 de ce code, et a trouvé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00258_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B..., sa fille, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka).

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01224_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Si l'appelant soutient ne pas être responsable de ce dépôt en invoquant des agissements de tiers, il ne produit aucun élément précis et circonstancié sur une erreur de distribution de courrier par les

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01412_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

La société Ouaki Investissement n'ayant fourni aucun document comptable au service vérificateur et n'ayant déposé aucune déclaration de résultats au titre des exercices vérifiés ni aucune déclaration de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01964_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 9 août 2021, la société Granulés 18 a déposé auprès des services préfectoraux une demande d'enregistrement d'une unité de fabrication de granulés de bois, située au lieu-dit Palleau, sur le territoire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05775_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

au titre des revenus fonciers ; - les intérêts de retard qui ne sont pas motivés ne peuvent pas être appliqués.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01403_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Il s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant six ans, jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en octobre 2020.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01549_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02085_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

d'une demande de titre de séjour en août 2022. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02113_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A... a déposée le 3 mai 2022 sur la plateforme « démarches simplifiées ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04903_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01136_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A... sollicite, à titre reconventionnel, l’imputabilité au service de la déficience auditive dont il est atteint. Dans la requête n°24TL01138, M.

Source officielle

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