Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Landete, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Après le rejet de sa demande d’asile, il a bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d’enfant malade.

d'asile en refusant son admission exceptionnelle ; - si le préfet avait instruit sa demande de séjour en qualité d'étudiante, il y aurait fait droit au regard des circonstances exceptionnelles justifiant

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé

Par les deux requêtes ci-dessus visées, la préfète du Bas-Rhin relève appel et demande le sursis à exécution de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Il a sollicité le 5 septembre 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, Mme B, représentée par Me Ricci, demande à la cour d'ordonner l'exécution totale de l'arrêt du 14 novembre 2019 assortie d'une astreinte de 500 euros par jour

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme D, représentée par Me Semak, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme F, représentée par Me Semak, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

C, représenté par Me Sarhane, avocat, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

A fait appel du jugement du 16 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par la requête n° 21TL24413, il demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution. 2.

de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 4°) d'enjoindre au préfet d'examiner sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

à résidence, en second lieu, d'enjoindre sous astreinte à la préfète de la Loire de réexaminer sa demande après remise d'une autorisation provisoire de séjour.

une autorisation provisoire de séjour pour les besoins du réexamen de sa situation.

Par une demande enregistrée sous le n° 2302723, Mme A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète

, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée

Par un arrêté du 21 juillet 2017, le préfet de la Vienne a refusé de faire droit à cette demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français.