de la mesure d'éloignement et l'a inscrit dans le système d'information Schengen.

y avoir ancré sa vie privée et familiale avec sa fille âgée de 3 ans, ces circonstances sont toutefois sans incidence sur la légalité de la décision prononçant son assignation à résidence en vue d'exécution

de la mesure d'éloignement, tout pays dans lequel M.

Par arrêté du 27 septembre 2023, le préfet de police a obligé Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution de la mesure d'éloignement

Les dispositions précitées n'ont ni pour effet ni pour objet de suspendre le délai de départ volontaire rattaché à une obligation de quitter le territoire français, et font seulement obstacle à l'exécution

avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Il résulte des stipulations et des dispositions précitées que, contrairement à l'exécution d'une telle mesure d'éloignement, l'édiction d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un étranger

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation et l'exécution

Par un arrêté du 12 août 2023, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction

A un délai de départ volontaire au motif qu'il existe un risque qu'il se soustrait à son obligation de quitter le territoire français dès lors notamment qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente

Mme A, qui s'est soustraite à l'exécution de la mesure d'éloignement du 15 juin 2020 comme le retient l'arrêté attaqué, se trouvait dans le cas visé au 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du

Après s'être soustrait à cette mesure d'éloignement, il a sollicité de la préfète des Deux-Sèvres son admission exceptionnelle au séjour le 25 juillet 2022.

d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 11.

de la mesure d'éloignement.

d'éloignement.

soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

A soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il fixe le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, méconnaît les stipulations du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de

dispositions des articles L.732-3 du code de l’entrée et du séjour rappelées au point 4, légalement décider de renouveler, par l’arrêté contesté, son assignation à résidence en vue de faciliter l’exécution

se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France dès lors qu'il se déclare célibataire et ne justifie pas avoir un enfant à charge et qu'il s'était déjà soustrait à l'exécution

délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution