L'exécution de cette décision a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes par une ordonnance du 22 février 2023.

au regard des motifs exceptionnels qu'elle faisait valoir, le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions, doit être écarté

de cette décision.

de cette décision.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en date du 19 janvier 2022

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour à M.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

La métropole Aix-Marseille-Provence, qui n’a pas formé d’appel incident, justifie avoir procédé au mandatement des sommes dues en exécution du jugement précité.

Sa demande d’asile a d’ailleurs été rejetée par une décision du 9 octobre 2024 de l’OFPRA, confirmée par une décision de la CNDA du 3 février 2025. Mme A... ne justifie pas d’éléments nouveaux.

Dans ces conditions, ces éléments ne sont pas de nature à établir que sa situation répond à des considérations humanitaires ou que son admission au séjour se justifie au regard de motifs exceptionnels.

volontaire et le pays de renvoi sont illégales par exception d’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, dans un second temps

B..., représenté par Me Jaboeuf, demande à la cour : 1°) de suspendre l’exécution de ce jugement et de cet arrêté ; 2°) d’annuler ce jugement ; Il soutient que : - l’exécution de la décision

En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour à l'appui des conclusions

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

d'exception de l'illégalité de la décision fixant le pays de sa destination.

La communauté de vie est justifiée à compter de 2019, soit environ depuis quatre ans à la date de la décision attaquée ainsi qu'il résulte de l'avis d'imposition produit pour les revenus de 2019.

A, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 juillet 2015, confirmée par une décision de la Cour nationale du