Enfin, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette

Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour.

familiaux en France ne sont pas établis, qu’il n’a pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français et qu’il ne justifie pas de motifs humanitaires ou de circonstances

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

, l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France ainsi que l’exercice du droit d’asile ».

dans la société française.

Il a épousé le 26 mars 2018 Mme C E, ressortissante française, et a sollicité un visa d'entrée en France auprès de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) en qualité de conjoint de française.

L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

maximale de deux ans dans les cas suivants :1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement

un visa de long séjour en qualité d’enfant étranger d’une ressortissante française.

Toutefois, s’il déclare vivre avec sa mère et sa sœur depuis son arrivée en France, les seuls éléments produits, dont une « attestation de filiation » établie par l’intéressé lui-même, ne suffisent à établir

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, retrace le parcours de M.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".

C un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 3.

la décision du 23 février 2021 des autorités consulaires françaises à Phnom-Penh (Cambodge) refusant de délivrer à l'enfant C F un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

dans la société française.

Aux termes de l'article 3 du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut