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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03138_20221202
2 décembre 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
D'une part, il ne résulte pas de l'instruction, au regard notamment des écrits produits dans le cadre de l'instance devant le tribunal et devant la Cour, que le risque financier lié au recouvrement de
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
Il ressort des indications portées dans la proposition de rectification du 15 décembre 2017 que, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, l'administration a notamment demandé à la banque
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
dont elle était la gérante et l'associée, est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elle ne comporte aucune indication
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites
3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
Toutefois, cette indication ne permettait pas, dans les circonstances de l’espèce, de connaître l’étendue de l’annulation proposée.
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
cette dernière, à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui, par un avis motivé émis le 7 décembre 2020, au vu de l'argumentation écrite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
Si la société fait valoir que l'enregistrement global des recettes ne constitue pas un indice de non sincérité de la comptabilité mais une irrégularité en la forme, la comptabilisation globale des recettes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
Pour évaluer, de façon théorique, le risque de saturation visuelle lié à la présence d'éoliennes, l'étude recourt à trois indices, l'indice d'occupation des horizons (IOH), constitué de la somme des secteurs
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
de l'ouvrage supporte la charge de cette preuve ; la notification du marché de substitution lui a été faite postérieurement ; l'acte d'engagement communiqué le 28 février 2018 ne comporte pas les indications
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00304_20230302
2 mars 2023
des informations qui ne sont nullement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ; la divulgation de toute information nécessitait son consentement, qui n'a pas été demandé ; - les écrits
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00154_20221020
20 octobre 2022
A l'appui de ses prétentions, l'appelant verse une pétition par laquelle une vingtaine de ses collègues lui apporte son soutien à l'occasion du différend l'opposant au proviseur ainsi qu'un écrit dans
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
Si le juge des référés n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience, il doit s'assurer du caractère contradictoire de la procédure.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02456_20221207
7 décembre 2022
L’article R. 411-30 du même code précise que : « En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 : « 1°) La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du réserviste
DCA_24PA01903_20240920
20 septembre 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
2ème chambre
DCA_24PA02037_20240925
25 septembre 2024
A aux autorités espagnoles, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a relevé que le compte-rendu de l'entretien dont le requérant a bénéficié ne présente aucune indication
6ème Chambre
DCA_24PA03851_20260303
3 mars 2026
L’étranger peut présenter des observations écrites.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute pour le tribunal de lui avoir communiqué les observations écrites produites par la commune de Saint-Joseph ; ce sont des éléments nouveaux
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