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4 963 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00608_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04875_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02605_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01316_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin et le 21 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01958_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par un jugement n°2202579 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01054_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2022, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02163_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 6 mars 2025, Mme A, représentée par Me Coljé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02188_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme A, représentée par Me Poudampa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2023 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01596_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mai 2023 et 9 mai 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02068_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02925_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Par un jugement n° 2300089 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_26BX00074_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01651_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin 2024 et 29 décembre 2025, sous le n° 24VE01651, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01055_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02024_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Par un jugement n° 2407061 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03478_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par un jugement n° 2109923 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01852_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 décembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 18

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02881_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

avec une ressortissante française depuis 2017 car en 2020, au cours d'un contentieux devant le tribunal administratif, il a précisé être en couple avec une ressortissante étrangère dont la demande d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00178_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par un jugement n° 2306015 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01572_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, M.

Source officielle

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