En quatrième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation

En deuxième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation

En deuxième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation

Dans ces conditions, la circonstance qu’il soit marié depuis le 18 juin 2012 avec une ressortissante française ne lui permet pas de prétendre à la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence

erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - dès lors qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit, il ne pouvait faire l'objet de la mesure

, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l'illégalité

de l'homme et des libertés fondamentales ; il ne pouvait en outre faire l'objet d'une mesure d'éloignement compte tenu de ce qu'il doit bénéficier d'un titre de plein droit en sa qualité de parent d'un

droit.

Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être

A... ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir qu’il ne pouvait légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

d'une mesure d'éloignement.

et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui

" Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant

affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.

demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'enjoindre à la commune de Lille de requalifier son contrat de travail pour la période du 10 septembre 2018 au 9 septembre 2019 en contrat à temps plein

Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter

B se prévaut des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire valoir qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, il est

Aux termes de l'article 702-1 de ce code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale

d'un titre de séjour et que ces dispositions ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un tel titre. 3.