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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03048_20251001
1 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé
ORCA_25PA04270_20251027
27 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le rétablissement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02966_20221128
28 novembre 2022
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00540_20240308
8 mars 2024
ont estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge dont le défaut risquait d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
ORCA_25MA02560_20260416
16 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision de l’office français de l’immigration et l’intégration (OFII) en date du 7 juillet 2025 refusant de lui accorder le bénéfice
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02534_20240612
12 juin 2024
et de l'intégration (OFII) du 2 janvier 2023 portant cessation des conditions matérielles d'accueil dont bénéficient les demandeurs d'asile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01086_20230511
11 mai 2023
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
ORCA_24NC02113_20241129
29 novembre 2024
français d'immigration et de l'intégration (OFII).
ORCA_24PA03456_20241209
9 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler une décision implicite du 6 avril 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui aurait refusé le bénéfice
ORCA_25NT02015_20251218
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé
6ème chambre
DCA_22VE02009_20230309
9 mars 2023
était composé des docteurs Levy-Attias, Mauze et Quilliot, médecins compétemment désignés par une décision du directeur général de l'OFII du 1er mai 2021 publiée sur le site internet de l'office et au
3ème chambre
DCA_23PA01291_20231128
28 novembre 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
DCA_25MA01006_20260504
4 mai 2026
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
ORCA_25NT00404_20250522
22 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00222_20231116
16 novembre 2023
4ème chambre
DCA_25NT00295_20250711
11 juillet 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Nantes a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01493_20250401
1 avril 2025
de vulnérabilité établie par l'Office français de l'immigration de l'intégration (OFII) le 16 février 2023 et du résumé de l'entretien avec l'officier de protection qui s'est déroulé à l'Office le 26
DCA_22NC01918_20230606
6 juin 2023
A en raison de son état de santé, le préfet de la Moselle s'est fondé sur l'avis du 2 février 2022 du collège de médecins du service médical de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de M.
ORCA_25NC00918_20250613
13 juin 2025
Par une décision du 7 février 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Strasbourg lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil
ORCA_24MA02808_20250415
15 avril 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 520 euros, d'autre part
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