Présente sur le territoire français depuis juillet 2002, cette dernière est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et mère de quatre enfants mineurs, nés les 9 février 2008, 1er décembre 2009, 30

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas présenté d'observations.

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".

, et ainsi d'une contribution à l'entretien de l'enfant.

et à l'éducation de son enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

Elle n'est pas isolée dans son pays d'origine, où elle a laissé deux enfants mineurs.

Mme C... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France et de la présence de ses quatre enfants, scolarisés depuis plusieurs années, dont deux ont été reconnus handicapés par la Maison départementale

enfants majeurs.

Si Mme A, qui a vainement demandé l'obtention de la nationalité portugaise pour elle-même ainsi que pour son fils ainé l'enfant Mario, fait valoir, en produisant leurs passeports, que ses deux autres enfants

S’agissant des frais d’adaptation du logement : 10. Les experts ont retenu la nécessité d’un logement adapté à la paraplégie de M. H....

En quatrième lieu, si Mme C a été incarcérée du 4 avril au 4 juillet 2021 et si le tribunal pour enfants a accordé en conséquence à M.

Mme Palis De Koninck a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir été vu par une infirmière qui a uniquement constaté la présence d’une croute sur une main, il a rejoint son groupe dans lequel était présent cinq autres enfants.

mineur, protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

A a présenté d'importantes douleurs qui ont pu être atténuées suite à plusieurs séances de rééducation mais sont réapparues à partir de 2016.

D adopte un comportement extrêmement violent à l'égard de sa compagne et de son enfant ; dans ces conditions, M.

Ils soutiennent également qu'ils attendent leur quatrième enfant, que leurs trois premiers enfants sont nés en France et que deux d'entre eux y sont scolarisés en CP et en petite section de maternelle.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Par une décision du 10 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté les demandes d'aide juridictionnelle présentées par Mme C et M. D.

Il y a lieu d'écarter ces moyens pour les motifs retenus à bon droit par le tribunal, qu'il y a lieu d'adopter. 4.