Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

juridique des faits, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit : il avait droit à cette indemnité pour mener à bien le projet de reprise d'une activité privée qu'il avait établi dans

B a travaillé à partir de septembre 2020, c'était sur des emplois sans qualification particulière de chauffeur livreur puis, seulement à partir d'avril 2023, comme chef de quai. 7.

boulangeries et pâtisseries de décembre 2021 à mars 2022, en octobre et novembre 2023, d'avril à juin 2024 et à partir du 9 septembre 2024, c'était sans autorisation de travail et sur des emplois sans qualification

A a régulièrement travaillé dans la restauration, cette expérience est sans lien avec celle acquise en Tunisie dans le tourisme et portait sur des emplois sans qualification particulière.

A a travaillé comme plombier d'août 2023 à juillet 2024, cette expérience était récente à la date de l'arrêté et portait sur un emploi sans qualification particulière. 5. M.

B a travaillé de décembre 2022 à janvier 2023 comme coiffeur débutant et en avril 2023 comme magasinier, c'était sans autorisation et ces brèves expériences portaient sur des emplois sans qualification

franco-sénégalaise, à laquelle l'accord franco-sénégalais s'est référé sans y déroger à son article 3, d'autre part cette expérience était récente à la date de l'arrêté et portait sur des emplois sans qualification

A a travaillé à partir de décembre 2022, c'était peu de temps avant l'arrêté, à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière d'ouvrier roulant et l'intéressé n'a pas porté les salaires

S'il a travaillé dans la restauration à partir de décembre 2022, c'était sur un emploi sans qualification particulière de serveur de niveau I et il résulte de ce qui précède qu'il n'était pas autorisé

Il a obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " de juillet 2017 à juillet 2019. Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français notifiée en octobre 2020. 4. M.

B a travaillé à partir de février 2020, c'était sur un emploi sans qualification particulière de jardinier et cette expérience restait limitée à la date de l'arrêté. 5.

A ainsi que de l'insertion sociale des appelants en France, ne permettent pas d'attester d'une insertion professionnelle ou privée particulière.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle soutient que : - la décision du 5 décembre 2018 a été prise par une personne incompétente ; - la notification des résultats du contrôle n’est intervenue que le 7 novembre 2017, soit postérieurement

En second lieu, il ne ressort pas de l'examen des décisions contestées que celles-ci auraient été prises sans que la situation particulière de M. B ait été examinée au préalable.

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.

D’une part, les modifications tendant à « lever des réserves portant sur la prise en compte des risques naturels et technologiques dus notamment à des compléments de connaissance sur certains secteurs

En second lieu, si Mme B soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de qualification juridique des faits, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par les juges de

C comme exonérées à hauteur de 210 000 euros et imposables à hauteur de seulement 913 090 euros, de sorte que la contestation de ce dernier ne porte en réalité que sur la qualification à donner à la somme