A devant la Commission européenne, celle-ci aurait reconnu leur intérêt à agir contre la décision litigieuse, ni que la décision en cause leur causerait directement grief dès lors qu'il n'est pas établi

de l’ANAH avant tout recours contentieux.

Il a été bénéficiaire, à sa majorité, de cartes de séjour temporaires dont la dernière expirait le 27 janvier 2021. Le 8 janvier 2021, M.

les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de

délivrer un titre de séjour, a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour

B soutient qu'il craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour en Mauritanie.

administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. 

B est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis 2014.

administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme A sous réserve de différer la mise à exécution de l'arrêté en litige jusqu'à la notification du jugement rendu dans le cadre du recours

prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours

Il appartient à l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l'article R. 600-4 du code

décidé du reversement d'une avance d'un montant de 292 727,27 euros, perçue sur une aide à l'investissement matériel, assortie d'une majoration de 10 % ; d'annuler la décision implicite de rejet de recours

les conséquences de l'épidémie de Covid-19 indûment perçues au titre des périodes de mars, avril, septembre, novembre et décembre 2020 et janvier à juillet 2021, ensemble la décision de rejet de son recours

Par une décision implicite née le 15 avril 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision de refus de visa.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 octobre 2019 de l'autorité consulaire française au Mali refusant de délivrer aux enfants

de restitution, étaient les entreprises bénéficiaires de l'exonération de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt, dès lors qu'auraient aussi été bénéficiaires indirects

B J A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, l'a assigné à résidence et lui a fait interdiction de retour

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /