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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02704_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03184_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

A C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a refusé de renouveler son attestation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03835_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01077_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02229_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02379_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01753_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00826_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

La reconnaissance du statut de réfugié lui a été refusée, en dernier lieu, par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 mars 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01612_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention relative aux droits de l’enfant signée à New

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01066_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02455_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03207_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le refus de titre de séjour : En premier lieu, s’il est vrai que la décision mentionne que trois de ses six enfants résident hors de France alors qu’il ressort des pièces du dossier que quatre d

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00759_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03938_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00629_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00904_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02920_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01237_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01320_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02391_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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