Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il a aussi fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 2 août 2021 qu'il n'a pas exécutée.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023 sous le numéro 23TL01007, M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle soutient que les moyens soulevés H le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces décisions manque en fait.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre s'agissant des conclusions dirigées contre la réintégration de diverses charges dans les bénéfices non commerciaux de M. A : 2.

Sur la régularité du jugement : 2. D'une part, M.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la légalité interne de l’arrêté attaqué : 2. En premier lieu M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

soulevés par Mme C et notamment au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

D, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 2 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de

Sur la régularité du jugement : 2. Le tribunal administratif de Montpellier a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par Mme A.

Sur la légalité de l'arrêté du 5 février 2021 : 2.

Sur la légalité de la décision implicite du 16 janvier 2022 : 2.