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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02797_20220819
19 août 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il est également incomplet au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le document graphique ne permettant pas d'apprécier l'insertion du projet dans
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère anormal de ces avances sans intérêts consenties par la SCI Vireva 2 à Mme B. 5.
DCA_23MA02269_20241010
10 octobre 2024
aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03766_20230316
16 mars 2023
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties .
6ème chambre
DCA_21NT03181_20220927
27 septembre 2022
1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01307_20220512
12 mai 2022
37 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23PA02732_20250122
22 janvier 2025
la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
DCA_23PA00194_20241004
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
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