d'ordonner le réexamen de sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ou, à titre infiniment subsidiaire de procéder à un nouvel

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la SAS Nouvelle Cité, la société HNC, M. O... L..., M. X..., M. F... M..., Mme R...

Charlot, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 9 janvier 2025 en condamnant l'Etat à lui verser la somme globale de 95 000 euros en réparation de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation

valoir sur ce point que la société requérante conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché de son produit comprenant la nouvelle étude et l'actualisation

Par une ordonnance n° 2300145 du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

A a apporté une réponse à ce moyen d'ordre public par la production, le 27 avril 2023, d'une nouvelle pièce. M.

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans y ajouter d'élément de droit ou de fait nouveau et sans produire de pièce nouvelle au soutien de ses allégations, M.

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle

D ne permettait d'établir un lien direct entre cette nouvelle infirmité et une infirmité pensionnée.

En application de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le département de la Côte-d'Or a transféré à la région Bourgogne Franche-Comté, à compter

administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional Grand Centre de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle

en termes de prise en charge des élèves ou de financement d'accompagnateurs.

de lui accorder la nationalité française ou, à défaut, d’enjoindre à la préfète du Rhône de poursuivre l’instruction de sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 4°) de mettre à la charge

des naturalisations ; 4°) d'enjoindre au ministre de le déclarer français au titre de la naturalisation et d'ordonner qu'un certificat de nationalité lui soit remis ; 5°) de mettre à la charge de

B ; - mis à la charge du SDIS de l'Isère une somme de 2 000 euros à verser à M.

Par un jugement n° 2100200 du 8 février 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé la SARL Pro Peinture Tahiti des impositions contestées et mis à la charge de la Polynésie française

B est susceptible d'être éloigné, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.