Par ailleurs, la circonstance que les autorités italiennes n'ont donné qu'un accord implicite à la prise en charge de M. A n'est pas de nature à établir l'existence de telles défaillances.

santé ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 4°) de mettre à la charge

Il soutient que : l’arrêté méconnaît son droit d’être entendu au regard des stipulations de l’article 41 de la charte de l’Union européenne ; Il justifie de circonstances particulières qui auraient

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

Il est constant que la demande de reprise en charge de M.

de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande d'asile et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Pas-de-Calais de procéder à l'abrogation de sa décision du 9 septembre 2022 et à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, enfin, de mettre à la charge

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

cent euros par jour de retard et, a défaut, sous les mêmes conditions de délai et astreinte, une autorisation provisoire de séjour et de travail et de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

une attestation de demande d'asile, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont saisi les autorités bulgares d'une demande de reprise en charge de M.

Ces autorités ayant accepté de le prendre en charge, le préfet de police a décidé le transfert de M. A par un arrêté du 27 décembre 2021. M.

attestation de demandeur d'asile en procédure normale et le dossier de demande d'asile à adresser aux services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union

En deuxième lieu, aux termes de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

En outre, les autorités italiennes ont accepté implicitement, le 28 janvier 2024, la demande de prise en charge que lui ont adressée les autorités françaises dans la présente espèce.

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".